14 amendements /// Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL43 Loïc Kervran
HOR
ART. 2 24 mars Adopté
n°CL44 Loïc Kervran
HOR
ART. 2 24 mars Adopté
n°CL45 Loïc Kervran
HOR
APRÈS ART. 3 24 mars Adopté
n°CL46 Loïc Kervran
HOR
ART. PREMIER 24 mars Adopté
n°CL47 Loïc Kervran
HOR
ART. 2 24 mars Adopté
n°CL48 Loïc Kervran
HOR
APRÈS ART. 3 24 mars Adopté
n°CL50 Loïc Kervran
HOR
APRÈS ART. 3 24 mars Adopté
n°CL51 Loïc Kervran
HOR
APRÈS ART. 3 24 mars Adopté
n°CL52 Loïc Kervran
HOR
ART. PREMIER 24 mars Adopté
n°CL54 Loïc Kervran
HOR
APRÈS ART. 3 24 mars Adopté
n°CL25 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 3 22 mars Adopté
n°CL33 Hervé Saulignac
SOC
ART. 3 22 mars Adopté
n°CL11 Elsa Faucillon
GDR
ART. 3 21 mars Adopté
n°CL15 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 3 21 mars Adopté
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