Les amendements

Amendements rattachés au texte Droit à l'aide à mourir.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Philippe Vigier Dem	ART. 2	27 juin	Adopté
n°2152	le Gouvernement	ART. 9	27 juin	Adopté
n°2153	Stéphane Delautrette SOC	ART. 12	27 juin	Adopté
n°1101	Natalia Pouzyreff EPR	ART. 6	18 juin	Adopté
n°1191	Christophe Bentz RN	ART. 9	18 juin	Adopté
n°1426	Stéphane Delautrette SOC	ART. 7	18 juin	Adopté
n°1443	Philippe Vigier Dem	ART. 5	18 juin	Adopté
n°1445	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	18 juin	Adopté
n°1446	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	18 juin	Adopté
n°1447	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	18 juin	Adopté
n°1449	Philippe Vigier Dem	ART. 6	18 juin	Adopté
n°1452	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 6	18 juin	Adopté
n°1453	Stéphane Delautrette SOC	ART. 9	18 juin	Adopté
n°1461	Élise Leboucher LFI	ART. 15	18 juin	Adopté
n°1462	Élise Leboucher LFI	ART. 15	18 juin	Adopté
n°674	Yannick Monnet GDR	ART. 12	17 juin	Adopté
n°795	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 9	17 juin	Adopté
n°263	Thibault Bazin DR	ART. 9	16 juin	Adopté
n°317	Josiane Corneloup DR	ART. 9	16 juin	Adopté
n°473	Justine Gruet DR	ART. 9	16 juin	Adopté
n°171	Frédéric Valletoux HOR	ART. 6	15 juin	Adopté
n°221	Marie-France Lorho RN	ART. 2	15 juin	Adopté
n°248	Sandrine Dogor-Such RN	ART. 9	15 juin	Adopté
n°100	Patrick Hetzel DR	ART. 9	11 juin	Adopté