Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°3	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°115	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°116	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°117	Pierre Cazeneuve EPR	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°118	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°119	le Gouvernement	ART. UNIQUE	18 juin	Adopté
n°105	le Gouvernement	ART. UNIQUE	17 juin	Adopté
n°106	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	17 juin	Adopté
n°111	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	17 juin	Adopté
n°112	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	17 juin	Adopté
n°37	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°42	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°45	Éric Coquerel LFI	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°73	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°78	Alexis Corbière EcoS	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°85	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°89	François-Xavier Ceccoli DR	ART. UNIQUE	12 juin	Adopté
n°27	Marc Pena SOC	ART. UNIQUE	11 juin	Adopté
n°34	Stéphane Rambaud RN	ART. UNIQUE	11 juin	Adopté
n°3	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°4	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°5	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°CL44	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°CL45	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°CL46	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°CL48	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°CL49	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	2 juin	Adopté
n°CL14	Ugo Bernalicis LFI	ART. UNIQUE	29 mai	Adopté
n°CL34	Sandra Regol EcoS	ART. UNIQUE	29 mai	Adopté