Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°251	Danielle Brulebois EPR	ART. 38	17 févr.	Adopté
n°252	Danielle Brulebois EPR	ART. 38	17 févr.	Adopté
n°253	Danielle Brulebois EPR	ART. 38	17 févr.	Adopté
n°254	Danielle Brulebois EPR	ART. 38	17 févr.	Adopté
n°247	Mickaël Bouloux SOC	ART. 7	22 janv.	Adopté
n°244	le Gouvernement	ART. 4	21 janv.	Adopté
n°180	Philippe Gosselin DR	ART. 14	17 janv.	Adopté
n°191	Mickaël Bouloux SOC	ART. 4	17 janv.	Adopté
n°192	Mickaël Bouloux SOC	ART. 4	17 janv.	Adopté
n°193	Mickaël Bouloux SOC	ART. 4	17 janv.	Adopté
n°194	Mickaël Bouloux SOC	ART. 4	17 janv.	Adopté
n°208	Vincent Thiébaut HOR	ART. 2	17 janv.	Adopté
n°211	Daniel Labaronne EPR	ART. 4	17 janv.	Adopté
n°212	Daniel Labaronne EPR	ART. 7	17 janv.	Adopté
n°213	le Gouvernement	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°214	le Gouvernement	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°215	le Gouvernement	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°216 (Rect)	le Gouvernement	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°217 (Rect)	le Gouvernement	ART. PREMIER	17 janv.	Adopté
n°219	le Gouvernement	ART. 3	17 janv.	Adopté
n°221	le Gouvernement	ART. 12	17 janv.	Adopté
n°224	le Gouvernement	APRÈS ART. 24	17 janv.	Adopté
n°225	le Gouvernement	ART. 27	17 janv.	Adopté
n°226	le Gouvernement	ART. 27	17 janv.	Adopté
n°227	le Gouvernement	ART. 28	17 janv.	Adopté
n°228	le Gouvernement	ART. 30	17 janv.	Adopté
n°229	le Gouvernement	ART. 36	17 janv.	Adopté
n°230	le Gouvernement	ART. 37	17 janv.	Adopté
n°232	le Gouvernement	ART. 41 BIS	17 janv.	Adopté
n°239	Gérard Leseul SOC	ART. 25	17 janv.	Adopté
n°240	Gérard Leseul SOC	ART. 26	17 janv.	Adopté
n°243	Gérard Leseul SOC	ART. 26	17 janv.	Adopté
n°155	Philippe Gosselin DR	ART. 14	16 janv.	Adopté
n°156	Philippe Gosselin DR	ART. 14	16 janv.	Adopté
n°157	Philippe Gosselin DR	ART. 14	16 janv.	Adopté
n°158 (Rect)	Philippe Gosselin DR	ART. 14	16 janv.	Adopté
n°159	Philippe Gosselin DR	ART. 14	16 janv.	Adopté
n°160	Vincent Thiébaut HOR	ART. 27	16 janv.	Adopté
n°161	Vincent Thiébaut HOR	ART. 27	16 janv.	Adopté
n°170	André Chassaigne GDR	ART. 25	16 janv.	Adopté

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