29 amendements /// relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°201	Marie Pochon Ecolo	APRÈS ART. 3	30 juin	Non soutenu
n°202	Marie Pochon Ecolo	APRÈS ART. 3	30 juin	Non soutenu
n°203	Marie Pochon Ecolo	APRÈS ART. 3	30 juin	Non soutenu
n°63	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 8	29 juin	Non soutenu
n°64	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 8	29 juin	Non soutenu
n°65	Olivier Serva LIOT	ART. 8	29 juin	Non soutenu
n°84	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 12	29 juin	Non soutenu
n°89	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°177	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 8 BIS	29 juin	Non soutenu
n°179	Christelle D'Intorni LR	ART. 3	29 juin	Non soutenu
n°180	Christelle D'Intorni LR	ART. 8	29 juin	Non soutenu
n°182	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 5	29 juin	Non soutenu
n°183	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°184	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 12	29 juin	Non soutenu
n°7	Philippe Gosselin LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°11	Philippe Gosselin LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°14	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	ART. PREMIER	27 juin	Non soutenu
n°16	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°17	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°18	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°19	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°20	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 8	27 juin	Non soutenu
n°21	Patrick Hetzel LR	ART. 7	27 juin	Non soutenu
n°22	Patrick Hetzel LR	ART. 7	27 juin	Non soutenu
n°23	Patrick Hetzel LR	ART. 7	27 juin	Non soutenu
n°25	Émeline K/Bidi GDR	ART. 3	27 juin	Non soutenu
n°1	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	26 juin	Non soutenu
n°2	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 4	26 juin	Non soutenu
n°3	Paul Molac LIOT	ART. 7	26 juin	Non soutenu

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