Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche.

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50 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS47	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	22 mars	Adopté
n°AS48	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS49	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS50	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS46	Didier Le Gac RE	APRÈS ART. 2	21 mars	Adopté
n°AS40	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°AS41	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°AS42	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°AS43	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°AS44	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°AS45	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°AS24	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS25	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS26	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS27	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS28	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	18 mars	Irrecevable
n°AS29	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS30	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS31	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	18 mars	Retiré
n°AS32	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS33	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS34	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	18 mars	Retiré
n°AS35	Pierrick Berteloot RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS36	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. PREMIER	18 mars	Retiré
n°AS37	Freddy Sertin RE	ART. PREMIER	18 mars	Adopté
n°AS38	Paul Christophe HOR	ART. PREMIER	18 mars	Adopté
n°AS39	Didier Le Gac RE	ART. PREMIER	18 mars	Adopté
n°AS1	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS2	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS3	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS4	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Retiré
n°AS5	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS6	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS7	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS8	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS9	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Irrecevable
n°AS10	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS11	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS12	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS13	Sébastien Jumel GDR	APRÈS ART. 2	17 mars	Rejeté

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