Avis du Conseil d'Etat n°19 — AVCEANR5L16B0019

Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale · n°19 · déposé le 7 juillet 2022 · XVIe législature

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR

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