Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°177 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat · déposé le 1er août 2022 · XVIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 177 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 850 SÉNAT SESSION EXTRA ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er août 2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er août 2022 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’ urgences pour la protection du pouvoir d’ achat , par Mmes Charlotte PARMENTIER ‑ LECOCQ et Maud BREGEON, Rapporteures, Députées. par Mme Fr É d É rique PUISSAT et M. Daniel GREMILLET, Rapporteurs, Sénateurs. ( 1) Cette commission est composée de : Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président ; Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Maud Bregeon, députées, Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Gremillet , sénateurs, rapporteurs . Membres titulaires : MM. Victor Catteau, Hadrien Clouet, Thibault Bazin, et Nicolas Turquois, députés ; M. Jean ‑ Marie Vanlerenberghe, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé et Xavier Iacovelli, sénateurs. Membres suppléants : M. Guillaume Kasbarian, Mmes Florence Goulet, Aurélie Trouvé, MM. Gérard…