Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°177 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er août 2022 · XVIe législature
Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 177 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 851 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er août 2022. Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er août 2022. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 19 , 144 et T.A. 3 . 176 . Commission mixte paritaire : 177 . Sénat : 1 re lecture : 817 , 827 , 828 , 822 , 825 , 826 , et T.A. 142 (2021-2022). Commission mixte paritaire : 850 et 851 (2021-2022). – 1 – TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANçAIS Chapitre I er Valorisation du travail et partage de la valeur Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1 er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article…