Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°851 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er août 2022
Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total.