Projet de loi n°12 — PRJLANR5L16BTA0012

Projet de loi Assemblée nationale · n°12 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 3 août 2022 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 12 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 3 août 2022 projet DE LOI portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 19 , 144 et T.A. 3 . 176 . Commission mixte paritaire : 177 . Sénat : 1 re lecture : 817 , 827 , 828 , 822 , 825 , 826 , et T.A. 142 (2021-2022). Commission mixte paritaire : 850 et 851 (2021-2022). – 1 – TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANçAIS Chapitre I er Valorisation du travail et partage de la valeur Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1 er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du même code qui attribue cette prime…

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