Projet de loi n°3 — PRJLANR5L16BTA0003

Projet de loi Assemblée nationale · n°3 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 3 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 21 juillet 2022 projet DE LOI portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 19 et 144 . – 1 – TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANçAIS Chapitre I er Valorisation du travail et partage de la valeur Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1 er août 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 dudit…

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