Projet de loi
Assemblée nationale · n°12 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 3 août 2022 · XVIe législature
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°12numéro de dépôt
20documents au dossier