Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N° 144 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET de loi portant mesures d’ urgence pour la protection du pouvoir d’ achat , Par Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ , Députée —— A V I S FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Par M mes M aud BREGEON et S andra MARSAUD, Députées —— A V I S FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Par M . Louis MARGUERITTE, Député —— Voir le numéro : 19 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles TITRE I ER protection du niveau de vie des français Chapitre I er Valorisation du travail et partage de la valeur Article 1 er Création de deux primes de partage de la valeur Article 2 Exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants Article 3 Promotion de la diffusion de l’intéressement Article 4 Incitation des branches à négocier régulièrement sur les salaires en facilitant l’engagement d’une procédure de fusion à défaut d’accord Chapitre II Revalorisation anticipée de…
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