Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total.