Projet de loi
Sénat · n°817 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 juillet 2022
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », qui en compte 20 au total.
n°817numéro de dépôt
20documents au dossier