de financement de la sécurité sociale n°1875 — MIONANR5L16B1875-N27
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°1875 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · déposé le 21 novembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

, modifié par le Sénat, pour 2024

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 », qui en compte 31 au total.

n°1875numéro de dépôt
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27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 20 oct. Avis — Assemblée nationale n°1784 Avis 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 6 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°77 de financement de la sécurité sociale 8 nov. Rapport — Sénat n°84 Rapport 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°22 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°137 de financement de la sécurité sociale 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1897 Rapport 21 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1918 Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1918 Texte comparatif 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°153 de financement de la sécurité sociale 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1940 de financement de la sécurité sociale 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°27 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 novembre 2023 (21 heures 01) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 74 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Gouvernement est une nouvelle fois incapable de réunir une majorité parlementaire sur ce PLFSS pour 2024. Tout comme il n’a pas su le faire adopter par aucun acteur de la protection sociale ou de la société civile. Plutôt que d’entendre les propositions qui lui sont faites, ce Gouvernement minoritaire violente à nouveau la République sociale et démocratique par le recours à cet archaïsme constitutionnel qu’est le 49.3 sur la 3 ème partie du PLFSS pour 2024. C’est donc la 19 ème fois que la Première ministre y a recours. Cette triste banalisation s’opère sans considération aucune pour sa conséquence à long-terme, la fragilisation de la démocratie elle-même. Le budget social pour 2024 que propose le Gouvernement est un budget d’austérité. Derrière les mots répétés de « maîtrise » et de « pertinence » des dépenses ou de « responsabilité » des acteurs se cache un projet méthodique de déstabilisation du système de santé. La boussole gouvernementale est celle d’une réduction à tout prix du déficit…

6 444 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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