de financement de la sécurité sociale n°1682 — MIONANR5L16B1682-N1
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°1682 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · déposé le 27 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 », qui en compte 31 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
n°1682numéro de dépôt
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27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 20 oct. Avis — Assemblée nationale n°1784 Avis 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 6 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°77 de financement de la sécurité sociale 8 nov. Rapport — Sénat n°84 Rapport 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°22 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°137 de financement de la sécurité sociale 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1897 Rapport 21 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1918 Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1918 Texte comparatif 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°153 de financement de la sécurité sociale 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1940 de financement de la sécurité sociale 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°27 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 25 octobre 2023 (18 heures 34) MOTION DE CENSURE présentée par Mmes Mathilde PANOT et Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 111 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 sur la première partie du projet de loi de finances le mercredi 18 octobre, la Première Ministre le déclenche à nouveau sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement prive le Législateur de débat sur le budget social. Par là même, il ampute les parlementaires de leur droit imprescriptible de voter le plus important budget de dépense publique du pays. C e projet de financement de la sécurité sociale est à l’image du Gouvernement qui le porte : minoritaire. Le 5 octobre, il a été rejeté par le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie et par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. L es organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives, la Fédération nationale de la mutualité française, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération nationale des accidentés du…

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