de financement de la sécurité sociale n°1940 — MIONANR5L16B1940-N1
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°1940 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · déposé le 1er décembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

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27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 20 oct. Avis — Assemblée nationale n°1784 Avis 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 6 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°77 de financement de la sécurité sociale 8 nov. Rapport — Sénat n°84 Rapport 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°22 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°137 de financement de la sécurité sociale 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1897 Rapport 21 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1918 Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1918 Texte comparatif 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°153 de financement de la sécurité sociale 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°1940 de financement de la sécurité sociale 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°27 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 1 er décembre 2023 (18 heures 05) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT, M. André CHASSAIGNE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Boris VALLAUD et 143 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Ce vendredi 1er décembre, le gouvernement a eu recours au 49.3 pour la 20ème fois en moins de deux ans. C’est le 5ème sur le budget de la Sécurité sociale pour 2024. Les représentants de la Nation ont donc été systématiquement empêché de débattre du budget social. Ce mépris pour les formes du débat parlementaire est d’autant plus révoltant qu’il acte le passage en force sur un texte qui, au fond, détricote la Sécurité sociale et brutalise notre hôpital public et ses soignants. La Sécurité sociale est délibérément privée de précieuses recettes. Les exonérations de cotisations sociales pèsent de tout le poids de leurs 80 milliards d’euros. Ce PLFSS aurait pu être l’occasion de supprimer les exonérations de cotisations familiales sur les salaires, le « bandeau famille ». Pourtant, le gouvernement a fait le choix de les conserver jusqu’à un niveau de deux SMIC pour pouvoir les augmenter à l’avenir sur les bas salaires. Les…

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