de financement de la sécurité sociale n°1682 — MIONANR5L16B1682-N22
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°1682 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · déposé le 27 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 », qui en compte 31 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
n°1682numéro de dépôt
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27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 20 oct. Avis — Assemblée nationale n°1784 Avis 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 6 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°77 de financement de la sécurité sociale 8 nov. Rapport — Sénat n°84 Rapport 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°22 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°137 de financement de la sécurité sociale 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1897 Rapport 21 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1918 Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1918 Texte comparatif 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°153 de financement de la sécurité sociale 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1940 de financement de la sécurité sociale 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°27 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 26 octobre 2023 (18 heures) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN et 87 de ses collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous, députés du Groupe Rassemblement national, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement. Alors que les impôts augmenteront de 17 milliards d’euros l’année prochaine, le PLFSS pour 2024 poursuit la lente et progressive dégradation de notre système de santé. Au détriment des patients, ce budget d’austérité du gouvernement d’Elisabeth Borne ne compense pas les effets de l’inflation et rien n’est fait pour éviter le creusement du déficit de la Sécurité sociale qui doit atteindre 8,8 milliards d’euros cette année, 11,2 milliards d’euros en 2024 et 17,5 milliards d’euros en 2027. Alors que tomber malade n’est pas un choix et que de plus en plus de Français renoncent…

3 938 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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