de financement de la sécurité sociale n°176 — PRJLANR5L16BTA0176

de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°176 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · déposé le 4 novembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

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27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 20 oct. Avis — Assemblée nationale n°1784 Avis 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 6 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°77 de financement de la sécurité sociale 8 nov. Rapport — Sénat n°84 Rapport 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°22 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°137 de financement de la sécurité sociale 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1897 Rapport 21 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1918 Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1918 Texte comparatif 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°153 de financement de la sécurité sociale 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1940 de financement de la sécurité sociale 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°27 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

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TEXTE ADOPTÉ n° 176 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 4 novembre 2023 projet DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2024 , En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1682 , 1785 , 1784 et 1804 . – 1 – Article liminaire (Supprimé) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 Articles 1 er et 2 (Supprimés) Article 3 I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000 ‑ 1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rectifié à 1 062 millions d’euros pour l’année 2023. II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds mentionné au I du présent article est rectifié à 87 millions d’euros pour l’année 2023. III. – Le montant…

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