de financement de la sécurité sociale n°1682 — MIONANR5L16B1682-N23
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°1682 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · déposé le 27 septembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 », qui en compte 31 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
n°1682numéro de dépôt
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27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°1682 de financement de la sécurité sociale 27 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1682 de financement de la sécurité sociale 20 oct. Avis — Assemblée nationale n°1784 Avis 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1785 Rapport 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 6 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°77 de financement de la sécurité sociale 8 nov. Rapport — Sénat n°84 Rapport 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1875 de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°22 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 21 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°137 de financement de la sécurité sociale 21 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1897 Rapport 21 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1918 Rapport 23 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1918 Texte comparatif 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°196 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°153 de financement de la sécurité sociale 30 nov. Rapport — Sénat n°155 Rapport 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°1940 de financement de la sécurité sociale 1 déc. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°27 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 4 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°201 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 30 octobre 2023 (23 heures 44) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 77 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le budget de la Sécurité sociale est le plus important budget de dépenses publiques du pays. Nous pourrions attendre que le droit légitime des parlementaires de le discuter et de le voter soit respecté : il n’en sera rien. Usant une nouvelle fois de l’outil autoritaire qu’est l’article 49 alinéa 3, le Gouvernement témoigne de son mépris pour la démocratie parlementaire qu’il fragilise toujours plus. Cela avait déjà été fait depuis septembre sur le projet de loi de programmation des finances publiques, la première partie du projet de loi de finances, puis sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée aux recettes. La Première ministre y a de nouveau recours sur la troisième partie de ce texte relative aux dépenses. Ce budget de la Sécurité sociale pour 2024 de renoncement et d’austérité, porté par un Gouvernement minoritaire, a été rejeté par les parlementaires en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier, ce qui…

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