Proposition de loi n°179 — PIONANR5L16BTA0179
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°179 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 13 novembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°179numéro de dépôt
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26 avril Proposition de loi — Sénat n°551 Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Sénat n°716 Proposition de loi 8 juin Rapport — Sénat n°715 Rapport 13 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1347 Proposition de loi 13 juin Proposition de loi — Sénat n°131 · adopté en séance Proposition de loi 7 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1837 · adopté en commission Proposition de loi 7 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1837 · adopté en commission Rapport 7 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1837 · adopté en commission Texte comparatif 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°179 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°179 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Sénat n°96 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1976 · adopté en commission Proposition de loi 6 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1976 · adopté en commission Rapport 7 déc. Proposition de loi — Sénat n°182 Proposition de loi 7 déc. Rapport — Sénat n°181 Rapport 12 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°216 · adopté en séance Proposition de loi 12 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°216 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°36 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 179 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 13 novembre 2023 proposition DE LOI relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 551 , 715 , 716 et T.A. 131 (2022-2023). Assemblée nationale : 1347 et 1837 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115 ‑ 5 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111 ‑ 1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112 ‑ 1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115‑6 à L. 115‑8 du…

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