Proposition de loi n°216 — PIONANR5L16BTA0216
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°216 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 12 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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26 avril Proposition de loi — Sénat n°551 Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Sénat n°716 Proposition de loi 8 juin Rapport — Sénat n°715 Rapport 13 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1347 Proposition de loi 13 juin Proposition de loi — Sénat n°131 · adopté en séance Proposition de loi 7 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1837 · adopté en commission Proposition de loi 7 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1837 · adopté en commission Rapport 7 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1837 · adopté en commission Texte comparatif 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°179 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°179 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Sénat n°96 Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1976 · adopté en commission Proposition de loi 6 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1976 · adopté en commission Rapport 7 déc. Proposition de loi — Sénat n°182 Proposition de loi 7 déc. Rapport — Sénat n°181 Rapport 12 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°216 · adopté en séance Proposition de loi 12 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°216 · adopté en séance Proposition de loi 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°36 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 216 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 décembre 2023 proPOSITION DE LOI relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 551 , 715 , 716 et T.A. 131 (2022 ‑ 2023). 96 . Commission mixte paritaire : 181 et 182 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1347 , 1837 et T.A. 179 . Commission mixte paritaire : 1976 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115 ‑ 5 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément…

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