Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1976 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 6 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1976 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 182 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2023 TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 551 , 715 , 716 et T.A. 131 (2022 ‑ 2023). 96 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 181 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1347 , 1837 et T.A. 179 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115 ‑ 5 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément…