Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1837 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 7 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347).
Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 31 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 1837 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 551 , 715 , 716 et T.A. 131 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1347 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115 ‑ 5 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, relevant de l’article L. 2112‑1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115‑6 à L. 115‑8 du présent code. «…