Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1347 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 13 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques », qui en compte 18 au total, 32 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N ° 1347 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 551 , 715 , 716 et T.A. 131 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Déclassement », qui comprend l’article L. 115‑1 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115 ‑ 2 . – Par…