Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2700 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
N° 2700 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 568 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs des services publics TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 273, 378, 379, et T.A 76 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 567 (2025-2026). Assemblée nationale : 1332, 1449 , et T.A 210 . – 1 – Article 1 er I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 7 . – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 86‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, d’un salarié d’un établissement public ou d’une entreprise assurant un service public de transport de personnes au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports qui s’est vu attribuer un logement sur…