Visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total.