Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2700 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
- 1 - N° 2700 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 567 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’ accès au logement des travailleurs des services publics , par Mme Annaïg LE MEUR, Rapporteure, Députée par Mme Amel GACQUERRE, Rapporteure, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente ; M. Thibault Bazin, député, vice ‑ président ; Mme Amel Gacquerre, sénatrice, Mme Annaïg Le Meur, députée, rapporteures . Membres titulaires : MM. Alain Cadec, Marc Séné, Mme Viviane Artigalas, MM. Denis Bouad, Cédric Chevalier, sénateurs ; MM. Frédéric Falcon, Frédéric‑Pierre Vos, François Piquemal, Pierre Pribetich, Emmanuel Duplessy, députés. Membres suppléants : Mmes Anne Chain-Larché, Sylviane Noël, MM. Yves Bleunven, Franck Montaugé, Mmes Marianne Margaté, Nicole Duranton, Nathalie Delattre, sénateurs ; M. Julien…