Proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.