Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2608 · Commission des affaires sociales · déposé le 31 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit », qui en compte 15 au total, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2608 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mars 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume ‑ Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2112 , 2347 et T.A. 237 . Sénat : 401 , 461 , 462 et T.A. 77 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni,…