Proposition de loi n°2347 — PIONANR5L17BTC2347
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2347 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature

Facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (2112).

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Vincent Caurerapporteur · EPR
n°2347numéro de dépôt
15documents au dossier
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18 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 Proposition de loi 14 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2347 · adopté en commission Proposition de loi 14 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2347 · adopté en commission Rapport 14 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2347 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°237 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 24 mars Proposition de loi — Sénat n°462 Proposition de loi 24 mars Rapport — Sénat n°461 Rapport 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2608 Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Sénat n°77 · adopté en séance Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2733 · adopté en commission Proposition de loi 29 avril Rapport — Assemblée nationale n°2733 · adopté en commission Rapport 29 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2733 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°277 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°277 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2347 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (Première lecture) Voir le numéro : 2112 . Article 1 er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; 2° Le 2° de l’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2 °. » Article 1 er bis (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…

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