Proposition de loi n°2733 — PIONANR5L17BTC2733
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2733 · Commission des affaires sociales · déposé le 29 avril 2026 · XVIIe législature

Facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (n°2608).

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Vincent Caurerapporteur · EPR
n°2733numéro de dépôt
15documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 15 documents du dossier

18 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2112 Proposition de loi 14 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2347 · adopté en commission Proposition de loi 14 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2347 · adopté en commission Rapport 14 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2347 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°237 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 24 mars Proposition de loi — Sénat n°462 Proposition de loi 24 mars Rapport — Sénat n°461 Rapport 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2608 Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Sénat n°77 · adopté en séance Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2733 · adopté en commission Proposition de loi 29 avril Rapport — Assemblée nationale n°2733 · adopté en commission Rapport 29 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2733 · adopté en commission Texte comparatif 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°277 · adopté en séance Proposition de loi 4 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°277 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2733 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI facilitant l’ exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2112 , 2347 et T.A. 237 . 2 e lecture : 2608 . Sénat : 1 re lecture : 401 , 461 , 462 et T.A. 77 (2025-2026). – 1 – Article 1 er (Non modifié) Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État. « Le présent 3° s’applique aux…

2 581 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte