Projet de loi n°156 — PRJLANR5L16B0156

Projet de loi Assemblée nationale · n°156 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total.

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N ° 156 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, mettant fin aux régimes d’ exception créés pour lutter contre l’ épidémie liée à la covid 19 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), ) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 9 , 14 et T.A. 1 . Sénat : 779 , 793 , 794 et T.A. 136 (2021‑2022). – 1 – Article 1 er A (nouveau) I. – Les articles 1 er à 4‑1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451‑1, la…

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