Projet de loi n°1 — PRJLANR5L16BTA0001

Projet de loi Assemblée nationale · n°1 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 1 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 12 juillet 2022 projet DE LOI maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid ‑ 19 , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 9 et 14 . – 1 – Article 1 er L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ; 2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». Article 2 (Supprimé) Article 3 (nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un…

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