Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.