Projet de loi
Sénat · n°136 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 juillet 2022
Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
, modifié, par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°136numéro de dépôt
20documents au dossier