Projet de loi n°4 — PRJLANR5L16BTA0004

Projet de loi Assemblée nationale · n°4 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPT É n° 4 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 25 juillet 2022 proJET DE LOI mettant fin aux régimes d’ exception créés pour lutter contre l’ épidémie liée à la covid ‑ 19 L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 9 , 14 et T.A. 1 . 156 . Commission mixte paritaire : 158 2 e rect. Sénat : 1 re lecture : 779 , 793 , 794 et T.A. 136 (2021 ‑ 2022). Commission mixte paritaire : 815 et 816 rect. bis (2021-2022). – 1 – Article 1 er A I. – Les articles 1 er à 4‑1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451 ‑ 1, la référence : « , L. 3131‑19 » est supprimée ; 2° Le I de l’article L. 3131‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : « II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 » sont remplacés par les mots : « I des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° L’intitulé…

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