Projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156).

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (n°156).

Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total.