Projet de loi Assemblée nationale · n°158 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 juillet 2022 · XVIe législature

Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Caroline Abadierapporteur · RE

n°158numéro de dépôt

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N° 158 2 e rectifié ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 816 rectifié bis SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2022 PROJET DE LOI mettant fin aux régimes d’ exception créés pour lutter contre l’ épidémie liée à la covid ‑ 19 texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 9 , 14 et T.A. 1 . 156 . Commission mixte paritaire : 158 2 e rect . Sénat : 1 re lecture : 779 , 793 , 794 et T.A. 136 (2021‑2022). Commission mixte paritaire : 815 (2021-2022). – 1 – Article 1 er A I. – Les articles 1 er à 4‑1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451‑1, la référence : « , L. 3131‑19 » est supprimée ; 2° Le I de l’article L. 3131‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 » ; b)…

Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

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