Projet de loi
Assemblée nationale · n°4 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°4numéro de dépôt
20documents au dossier