Projet de loi
Assemblée nationale · n°1 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 juillet 2022 · XVIe législature
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°1numéro de dépôt
20documents au dossier