Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°14 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 juillet 2022 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9).
Ce document appartient au dossier législatif « Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N ° 14 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2022 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n° 9) PAR M me C aroline ABADIE Députée —— Voir le numéro : 9 — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos ............................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Article 1 er (art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 Article 2 Prorogation du contrôle sanitaire applicable aux déplacements extra-hexagonaux Article 3 (nouveau) Rapport sur la définition d’un cadre pérenne de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires Article 4 (nouveau) Rapport sur les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre…