, modifié, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi
Ce document appartient au dossier législatif « Pour le plein emploi », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 170 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 10 octobre 2023 projet DE LOI pour le plein emploi , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 710 , 801, 802 et T.A. 158 (2022-2023). Assemblée nationale : 1528 et 1673 . – 1 – TITRE I er UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT rÉciproque UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ Article 1 er A (nouveau) Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, sont insérés des articles L. 5411‑1‑1 et L. 5411‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 5411 ‑ 1 ‑ 1. – I. – La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi. « II. – L’accompagnement en matière d’emploi recouvre les prestations utiles pour développer les qualifications professionnelles, pour améliorer l’accès à l’emploi, pour favoriser les éventuelles reconversions et promotions professionnelles et,…
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