Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1673 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 septembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour le plein emploi », qui en compte 18 au total, 1 936 amendements ont été déposés sur ce texte, 138 adoptés.
N° 1673 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI pour le plein emploi (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 710 , 801, 802 et T.A. 158 (2022-2023). Assemblée nationale : 1528 . – 1 – TITRE I er UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT rÉciproque UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ Article 1 er A (nouveau) Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, sont insérés des articles L. 5411‑1‑1 et L. 5411‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 5411 ‑ 1 ‑ 1. – I. – La personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi. « II. – L’accompagnement en matière d’emploi recouvre les prestations utiles pour développer les qualifications professionnelles, pour améliorer l’accès à l’emploi, pour favoriser les éventuelles reconversions et promotions professionnelles et, le cas échéant, pour…