Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1786 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 octobre 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi.
Ce document appartient au dossier législatif « Pour le plein emploi », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 1786 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2023. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI pour le plein emploi Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 710, 801, 802 et T.A. 158 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 57 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1528 , 1673 et T.A. 170 . – 1 – TITRE I er UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ Article 1 er A (Supprimé) Article 1 er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée : a) L’article L. 5411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411 ‑ 1 . – Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail : « 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ; « 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à…