, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi
Ce document appartient au dossier législatif « Pour le plein emploi », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 181 « Petite » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 novembre 2023 projet DE LOI pour le plein emploi (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 710 , 801 , 802 et T.A. 158 (2022-2023). 30 . Commission mixte paritaire : 57 , 58 et T.A. 17 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1528 , 1673 et T.A. 170 . Commission mixte paritaire : 1786 . – 1 – TITRE I er UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ Article 1 er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée : a) L’article L. 5411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411 ‑ 1 . – Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail : « 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ; « 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active…
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