Projet de loi n°1573 — PRJLANR5L17BTC1573 /// 728 amendements sur ce texte

Projet de loi Assemblée nationale · n°1573 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 12 juin 2025 · XVIIe législature

De programmation pour la refondation de Mayotte

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 728 amendements ont été déposés sur ce texte, 216 adoptés.

Agnès Firmin Le Bodorapporteur · HOR Philippe Gosselinrapporteur · DR Philippe Vigierrapporteur · Dem Estelle Youssouffarapporteur · LIOT

n°1573numéro de dépôt

18documents au dossier

728amendements

216adoptés

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22 avril Projet de loi — Sénat n°544 Projet de loi 14 mai Projet de loi — Sénat n°613 Projet de loi 14 mai Rapport — Sénat n°612 Rapport 27 mai Projet de loi — Sénat n°128 · adopté en séance Projet de loi 28 mai Projet de loi — Assemblée nationale n°1470 Projet de loi 12 juin Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°1573 · adopté en commission Projet de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Rapport 12 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1573 · adopté en commission Texte comparatif 1 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Projet de loi 1 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°154 · adopté en séance Projet de loi 1 juil. Projet de loi — Sénat n°810 Projet de loi 8 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°1681 · adopté en commission Projet de loi 8 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1681 · adopté en commission Rapport 9 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°164 · adopté en séance Projet de loi 9 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°164 · adopté en séance Projet de loi 10 juil. Projet de loi — Sénat n°172 · adopté en séance Projet de loi 10 juil. Projet de loi — Sénat n°832 Projet de loi 10 juil. Rapport — Sénat n°831 Rapport

Texte Extrait du document

– 1 – N ° 1573 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI de programmation pour la refondation de Mayotte (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 544 , 612 , 613 rect. , 609 , 610 , 611 et T.A. 128 (2024-2025). Assemblée nationale : 1470 . TITRE I ER OBJECTIFS DE L’ACTION DE L’ÉTAT POUR MAYOTTE Article 1 er Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Article 1 er bis A (nouveau) I. – Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation de la présente loi et d’en rendre compte au Parlement. Ce comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : 1° De trois députés et de trois sénateurs ; 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; 3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ; 4° De six représentants des élus locaux du…

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