Projet de loi
Assemblée nationale · n°164 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°164numéro de dépôt
18documents au dossier